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jeudi 28 juillet 2011

1780 : Louis XVI remet de l'ordre dans la justice dunkerquoise

EDIT DU ROY


PORTANT REDUCTION DES OFFICES DE PROCUREURS & DE NOTAIRES A DUNKERQUE


Donné à Versailles au mois de Juin 1780



LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous présens & à venir, SALUT. Nous sommes informés qu’il y a neuf Offices de Procureurs en notre Bailliage de Dunkerque, & huit Offices de Notaires, dont les Procureurs audit Siège sont aussi pourvus, & que le nombre des Notaires & des Procureurs excéde celui qui peut être nécessaire pour le service du Public ; Nous avons jugé à propos d’en ordonner la réduction, & de renouveller en même temps les dispositions des Ordonnances sur l’incompatibilité des fonctions de Notaires & de Procureurs pour prévenir les inconveniens & les abus qui peuvent en résulter. A CES CAUSES, & autres considérations à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, & de Notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons, par notre présent édit perpétuel & irrévocable, dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît ce qui suit.



ARTICLE PREMIER


Faisons defenses à toutes personnes d’exercer en même temps les fonctions de Notaires & de Procureurs postulans au Bailliage de Dunkerque, voulons que ceux qui se trouvent en même temps pourvus desdits Offices, soient tenus de faire leur option dans trois mois pour tout délai, à compter du jour de la publication de notre présent Edit, faute de quoi ils demeureront de plein droit interdits de toutes fonctions desdits deux Offices, sans qu’ils puissent être relevés de ladite interdiction qu’après ils auront fait ladite option.



II


Le nombre des Offices de Procureurs en notre Bailliage de Dunkerque, sera & demeurera fixé à l’avenir à celui de cinq, & le nombre des Offices de Notaires à celui de quatre, sans qu’il puisse être augmenté sous quelque prétexte que ce soit, dérogeant à toutes Loix à ce contraires.



III


VOULONS que, dans le cas où, par l’effet de l’option ordonnée par l’article Ier ci-dessus, le nombre des Procureurs ou des Notaires se trouveroit excéder celui fixé par l’article II, audit cas les Offices qui viendront à vaquer, par mort, démission ou autrement, soient et demeureront éteints & supprimés, comme Nous les éteignons & supprimons, jusqu’à ce que le nombre des Procureurs se trouve réduit à cinq, & celui des Notaires à quatre.


IV


EXCEPTONS néanmoins de ladite suppression les Offices de cuex des Notaires & des procureurs qui laisseroient des fils, gendres & descendans en ligne directe, qui se trouveroient capables d’en être pourvus, à la charge par eux de faire pourvoir desdits Offices, & de s’y faire recevoir dans six mois après le décès ou la démission des Titulaires, passé lequel temps, ils n’y seront plus admis, & lesdits Offices demeureront supprimés.



V


ORDONNONS que la Communauté des Notaires de la Ville de Dunkerque, & la Communauté des Procureurs au Bailliage de Dunkerque, seront tenus de payer aux Propriétaires des Offices qui tomberont dans la suppression, l’indemnité à eux dûe, telle qu’elle sera réglée à l’amiable entre les Parties, si faire se peut, sinon suivant la liquidation qui en sera faite en notre Conseil en la manière accoutumée.



VI


VOULONS que l’indemnité, qui sera payée par la Communauté des Notaires & par la Communauté des Procureurs, tienne lieu d’augmentation de finance, tant pour chacune desdites Communautés, que pour chacun de ceux qui seront pourvus des Offices de Notaires & de Procureurs ; n’entendons que les Titulaires desdits Offices soient tenus de nous payer autres & plus grands droits que ceux qui nous étoient payés par chaque Titulaire avant ladite suppression.



VII


Voulons que les Notaires qui seront dans le cas de donner leur démission, ou les héritiers & représentans des Titulaires des Offices supprimés, soient tenus de remettre, dans trois mois, les minutes desdits Offices ès mains de tel Notaire de la ville de Dunkerque qu’ils voudront choisir, de toutes lesquelles minutes le Notaire à qui elles seront remises, se chargera par au pied de l’inventaire qui en sera fait sans frais par l’un des Officiers du Bailliage de Dunkerque suivant l’ordre du tableau, à la requête de notre Procureur audit Siège. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, & autres nos Officiers & Justiciers, que notre présent edit ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelui garder, observer & exécuter : CAR tel est notre plaisir, &, afin que ce soit chose ferme & stable à toujours , Nous avons à icelui fait mettre notre scel. DONNE à Versailles au mois de Juin, l’an de grace mil sept cens quatre-vingt, & de notre regne le septieme. Signé LOUIS, Et plus bas ; Par le Roi, LE PRINCE DE MONTBARREY, Visa HUE DE MIROMENIL . Et scellée du grand sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte.



Registrée, oui & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté selon la forme & teneur, & copies collationnées envoyées au Siège royal de Dunkerque, pour y être lu, publié & registré : Enjoint au Substitut du Procureur Général du Roi d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans le mois, suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, toutes les Chambres Assemblées, le vingt-neuf Août mil sept cent quatre-vingt.


Signé LE BRET




A PARIS, Chez P.G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon


Saint-André-des-Arcs, 1780



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